Une oeuvre d’art sur vos murs extérieurs ? Ce serait du plus bel effet. Mais… Vous courez un risque en vous lançant dans un projet de fresque murale sans un minimum de précaution. En tant que propriétaire ou artiste, vous devez tenir compte du droit de la propriété intellectuelle et du Code de l’urbanisme. La réglementation dépend du support de l’oeuvre et de sa nature. La loi sur l’environnement urbain concerne tous les types de façade.
Votre fresque murale et les règles de l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme est une des facettes de la réglementation des fresques murales en façade. Voyons de quoi il en retourne !
Fresque murale sur la façade : le cas du quartier historique
Il faut soumettre tout projet d’oeuvre murale en façade à l’autorisation du service de l’urbanisme. La mairie vous indiquera si votre habitation figure dans un quartier historique. Les peintures sur votre mur doivent aussi être distantes de 500 m de tout monument historique.
L’architecte des bâtiments de France examinera le cas de votre propriété. Il statuera ensuite sur la mise en place des travaux sous la forme d’un avis qu’il transmettra aux autorités compétentes. Cet avis s’accompagne parfois de prescriptions propres à limiter la liberté de l’artiste.
Peintures sur les murs : le droit de l’urbanisme
Avant d’engager des travaux pour vos fresques, contactez votre mairie. Sans son aval,comme pour toute création, l’oeuvre qui décorerait votre façade risquerait d’être détruite. Y compris si votre propriété ne se situe pas dans une zone historique. Le plan local d’urbanisme (PLU) nécessite peut-être en effet l’autorisation de la mairie.
D’un quartier à l’autre les règles peuvent varier et vous imposer ou non une déclaration de travaux. Le caractère éphémère ou non des oeuvres entre également en ligne de compte : pensez-y. Toute demande s’effectue via des formulaires Cerfa .La réponse de la mairie vous parvient généralement sous deux mois. Si vous êtes propriétaire dans une copropriété, avisez aussi le syndic de votre projet. Enfin, une fois les autorisations obtenues, songez à la réalisation de votre création. Un échafaudage pourra s’avérer indispensable pour l’artiste. Cela impliquera alors une nouvelle demande d’autorisation…
Fresque murale en façade : le statut juridique de l’oeuvre
On n’y pense pas toujours : le droit d’auteur compte pour beaucoup dans la réglementation des fresques murales en façade
Les oeuvres d’art murales : accord nécessaire entre l’auteur et le propriétaire
Si vous lisez ces lignes, vous êtes probablement propriétaire avec l’idée de mettre en valeur vos façades. Mais l’art urbain, entre graffitis, tags, pochoirs et peintures géantes s’est longtemps construit dans la clandestinité. Rappelons donc qu’un graffiti sauvage, par exemple, mis en place sans l’accord du maître des lieux peut être assimilé à du vandalisme. Et, à ce titre, son auteur encourt des poursuites pénales.
Le Code pénal prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le contrevenant. Certains artistes urbains, dans l’ombre au départ, ont accédé à la célébrité. Si bien qu’ils opèrent désormais en toute légalité, avec l’accord des propriétaires et parfois à l’initiative de ceux-ci. À cet égard, on peut songer à l’artiste Miss’Tic dont les oeuvres pullulent à Paris : depuis sa condamnation pour ce motif elle sollicite désormais systématiquement l’autorisation des propriétaires. Un autre principe : sauf si l’oeuvre est réalisée sur un support amovible (palissade de chantier) la fresque créée reste la propriété du détenteur des lieux. Et l’artiste ne peut exiger des droits d’auteur s’il a agi sans l’accord de ce dernier.
Peut-on tout représenter sur une fresque murale ?
Dans ce domaine, la réglementation des fresques murales en façade est délicate. Tous les juges n’affichent pas la même opinion. S’agissant d’une oeuvre d’art on pourrait croire spontanément que tout est permis. Ce serait oublier que la peinture en question se situe dans un espace public. À cet égard, le statut d’oeuvre d ‘art n’implique pas une immunité totale. Nous déconseillons donc fortement d’apposer sur sa façade une oeuvre qui donnerait l’impression de faire l’apologie de la haine. Que ce soit par des symboles (croix gammée par exemple) ou des messages, le racisme, le révisionnisme, l’homophobie sont condamnables. L’appréciation du juge prévaudra.
Comme vous, l’auteur d’art urbain se doit de penser aussi au respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Si la création reproduit la peinture d’un autre auteur, l’accord de ce dernier est impératif. Sans quoi il s’agit de contrefaçon. Elle peut vous valoir des poursuites au pénal. On notera néanmoins que 70 ans après le décès de son créateur une oeuvre tombe dans le domaine public. La demande d’autorisation et le versement de droits d’auteur ne sont alors plus nécessaires. Le cas le plus épineux : lorsqu’une partie de l’oeuvre initiale est reproduite sur votre façade. On parle alors de “citation”. Là encore, ce sera au juge de trancher.
Bref, une fresque murale embellira certainement votre façade. Nous vous conseillons, toutefois, de respecter le droit de l’urbanisme et de la propriété intellectuelle. Au moindre doute, sollicitez les autorités compétentes. Il serait dommage que vous soyez obligé d’enlever votre peinture après sa réalisation.
